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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 06 novembre 2002, 233628

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233628
Numéro NOR : CETATEXT000008134981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-06;233628 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Composition du nouveau corps - Regroupement - au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques - du corps des bibliothécaires adjoints et de celui des inspecteurs de magasinage - Erreur manifeste d'appréciation (1) - Absence.

36-02-01-01 N'ont pas entaché leur appréciation d'une erreur manifeste les auteurs du décret regroupant, au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques, le corps des bibliothécaires adjoints et celui des inspecteurs de magasinage, qui appartenaient tous deux à la catégorie B.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Regroupement de deux corps de fonctionnaires au sein d'un nouveau corps (1).

54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le regroupement de deux corps de fonctionnaires au sein d'un nouveau corps.

Références :


1. Cf. 1994-03-14 Syndicat des professeurs titulaires du Muséum d'histoire naturelle, T. p. 991.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2002, n° 233628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 06/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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