Synthèse
Formation :
8 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 233628
Date de la décision :
06/11/2002Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS - Composition du nouveau corps - Regroupement - au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques - du corps des bibliothécaires adjoints et de celui des inspecteurs de magasinage - Erreur manifeste d'appréciation (1) - Absence.
36-02-01-01 N'ont pas entaché leur appréciation d'une erreur manifeste les auteurs du décret regroupant, au sein du nouveau corps des assistants des bibliothèques, le corps des bibliothécaires adjoints et celui des inspecteurs de magasinage, qui appartenaient tous deux à la catégorie B.
- RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Regroupement de deux corps de fonctionnaires au sein d'un nouveau corps (1).
54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le regroupement de deux corps de fonctionnaires au sein d'un nouveau corps.
Références :
1.
Cf. 1994-03-14 Syndicat des professeurs titulaires du Muséum d'histoire naturelle, T. p. 991.
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 nov. 2002, n° 233628Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:233628.20021106