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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 227453

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227453
Numéro NOR : CETATEXT000008131031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;227453 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yancin X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Ankara (Turquie) sur sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 24 novembre 2000, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que par une décision en date du 25 mai 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre des affaires étrangères a délivré le visa sollicité ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yancin X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 227453
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larrivé
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/11/2002

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