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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 227762

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227762
Numéro NOR : CETATEXT000008132930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;227762 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par M. Mokhtar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né en 1974, titulaire d'un baccalauréat de lettres modernes ainsi que de diplômes de technicien en électronique, de maintenance et de réparation de matériel informatique, obtenus en 1997 et 1999, a sollicité en septembre 2000 un visa de long séjour afin de préparer un brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion en France ; qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa sollicité, sur le manque de cohérence de son projet d'études avec sa formation, l'absence de projet professionnel précis et la circonstance qu'il lui était loisible d'entreprendre des études équivalentes dans son pays, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 227762
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larrivé
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/11/2002

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