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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 2002, 231764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231764
Numéro NOR : CETATEXT000008131338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;231764 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice d'appliquer la décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous astreinte de 10 000 F (1 524,49 euros) par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Larrivé, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête est dirigée contre la décision implicite de rejet de la demande, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE au garde des sceaux, ministre de la justice le 11 janvier 2001, tendant à la modification du décret susvisé du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire afin que soit attribué un même taux de prime de 22 % à l'ensemble des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, qu'ils soient en fonctions dans les départements de la région Ile-de-France, le Rhône, les Bouches-du-Rhône ou dans les autres départements et territoires ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision n° 220438 du 9 mai 2001, annulé le décret du 8 mars 2000 susvisé ; que le SYNDICAT LUTTE PENITENTAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE a présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que toutefois l'annulation du décret n'a pas eu pour effet d'annuler la décision implicite de rejet attaquée ; que les conclusions susanalysées équivalent, dans ces conditions à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser au SYNDICAT LUTTE PENITENTAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE une somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT LUTTE PENITENTAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT LUTTE PENITENTAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 2000-223 2000-03-08
Décret 99-902 1999-10-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 231764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larrivé
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/11/2002

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