Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2002, 239600

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239600
Numéro NOR : CETATEXT000008105050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;239600 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001, présentée par M. Lahcen EL X..., ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 10 000 F par mois de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et de saisir la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 10 000 F par mois de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 F par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Lahcen EL X... excipe de l'illégalité de la décision du 24 mai 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'un tel moyen ne peut toutefois être utilement invoqué à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière qui, pris en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne l'a pas été sur le fondement d'une décision de refus de séjour ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. EL X... s'est maintenu sur le territoire français sans pouvoir justifier y être entré régulièrement ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le cas visé au 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance qu'il a sollicité son admission au séjour et que sa demande a été rejetée par une décision en date du 24 mai 2000 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que celui-ci énonce les considérations de droit sur lesquelles il se fonde ; que, s'agissant des circonstances de fait, il les énonce de manière suffisante par le renvoi qu'il fait au procès-verbal de police constatant que l'intéressé ne peut justifier de la régularité de son entrée en France ; que l'arrêté est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. EL X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. EL X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen EL X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-05-24
Arrêté 2001-09-26
Code de justice administrative L761-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 239600
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.