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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 2002, 204887

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204887
Numéro NOR : CETATEXT000008152869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;204887 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1() d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dalila X... ;
2() de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu le mémoire enregistré le 19 janvier 2001, par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n( 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête du PREFET DE POLICE :
Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un titre de séjour a été délivré à Mme X... le 10 janvier 2001 par le PREFET DE POLICE ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 762 euros qu'elle demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées en cause d'appel par Mme X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 762 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Dalila X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 204887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/11/2002

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