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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 2002, 215470

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215470
Numéro NOR : CETATEXT000008123583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;215470 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de visa de M. X..., le consul général de France à Marrakech s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'activité des entreprises dans lesquelles celui-ci souhaitait faire des stages ne correspondait pas aux études de marketing et de commerce international qu'il avait entreprises, d'autre part, sur le fait que sa demande de visa pour les stages avait été déposée en août 1999 alors que les rapports de stage et de fin d'études devaient être déposés, selon le règlement de l'établissement qu'il fréquentait, avant le 31 décembre 1999, enfin, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que s'il n'avait retenu que ce dernier motif, M. X... pouvant avoir un projet d'installation durable en France, le consul aurait pris la même décision de refus qui n'avait pas à être motivée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 215470
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/2002

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