Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 2002, 220618

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220618
Numéro NOR : CETATEXT000008129042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;220618 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat intervienne auprès de l'administration compétente pour qu'il obtienne un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... à qui un visa d'entrée en France avait été refusé par décision du consul général de France à Alger en date du 3 mars 2000, a obtenu un visa valable du 27 novembre 2000 au 26 février 2001 ; qu'il demande au Conseil d'Etat que lui soit délivré un titre de séjour pour une durée d'un an ; que cette requête qui n'est dirigée contre aucune décision, alors qu'il appartient à l'intéressé de présenter une demande de titre de séjour à l'autorité compétente, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 220618
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.