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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 2002, 221877

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221877
Numéro NOR : CETATEXT000008129102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;221877 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, que celui-ci avait sollicité pour s'installer en France avec sa femme de nationalité française ; que pour opposer un refus à sa demande de visa de long séjour, le consul général s'est fondé sur ce que le centre de la vie familiale de M. X... se trouvait en Algérie, où vivait également son épouse, alors que les époux X... avaient manifesté leur intention de s'installer en France ; qu'en refusant pour ce seul motif le visa sollicité, le consul général de France à Alger a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger du 17 avril 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 221877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/2002

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