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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 2002, 224174

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224174
Numéro NOR : CETATEXT000008132881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;224174 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mustapha X... , ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que la circonstance que M. et Mme X... aient déjà séjourné en France ne saurait placer les autorités consulaires dans une situation de compétence liée ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. et Mme X... le visa qu'ils sollicitaient pour venir en France voir les frères de M. X... , le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisante justification par les intéressés de leurs ressources et de leurs moyens d'existence en France et de retour au Maroc ; qu'en refusant pour ces motifs de leur délivrer le visa sollicité, le consul général n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas commis d'erreur d'appréciation, et n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que M. et Mme X... ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mustapha X... , et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 224174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/2002

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