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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 2002, 225808

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225808
Numéro NOR : CETATEXT000008129137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;225808 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X... , ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mlle X... , qui est majeure, est recevable ;
Considérant, d'une part, que Mlle X... et ses parents disposent de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France et assurer son retour en Tunisie, d'autre part, qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, le consul de France à Sfax a fait des circonstances de l'espèce, pour refuser le visa demandé, une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Sfax en date du 8 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 225808
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/2002

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