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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 2002, 243900

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243900
Numéro NOR : CETATEXT000008105494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;243900 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Gene X... épouse Y...;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait"; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Gene X... épouse Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 16 janvier 2001, de la décision du 12 janvier 2001 du PREFET DE POLICE rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ; que l'intéressée se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... a fait valoir devant le tribunal administratif de Paris qu'elle vit depuis octobre 1996 sur le territoire national où l'a rejointe en 1997 son conjoint avec lequel elle a eu un enfant né en France en 1998 ; que si M. Y... a reçu un titre de séjour temporaire pour des raisons de santé jusqu'en septembre 2002, aucune pièce du dossier n'établit la nécessité médicale de la présence auprès de lui de son épouse ou d'un renouvellement du titre de séjour ; que Mme Y... n'est pas dépourvue de liens familiaux avec son pays d'origine où vivent notamment ses deux enfants aînés, ses parents et quatre de ses frères et soeurs ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour en France de Mme Y..., cet arrêté n'a pas porté au droit de Mme Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme Y... devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ;
Considérant que Mme Y... n'a pas contesté le refus de séjour du 12 janvier 2001 dans le délai de deux mois à compter de sa notification le 16 janvier 2001 ; que cette décision était, dès lors, devenue définitive le 17 septembre 2001, date à laquelle l'intéressée a présenté sa demande au tribunal administratif ; que par suite l'exception tirée de son illégalité n'est pas recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 publiée par décret du 8 octobre 1990 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; que dans les circonstances de l'espèce rien ne s'oppose à ce que Mme Y... reparte avec sa fille en Chine, où résident les frères et soeurs de cette dernière ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 3-1 de la convention précitée auraient été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du 11 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Gene X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Gene X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-09-17
Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 3-1
Décret 1990-10-08
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 243900
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/11/2002

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