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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 2002, 244461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244461
Numéro NOR : CETATEXT000008146569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;244461 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars, 12 juin et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., et M. Alain Y..., ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2001 par lequel le maire de Grables a refusé de délivrer à M. X... un permis de construire pour une maison à usage d'habitation et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par M. X... et au réexamen de la demande de permis de construire sous délai d'un mois ;
2°) de condamner la commune de Grabels à leur verser une somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Garaud, Gaschignard, avocat de M. Pierre X... et de M. Alain Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Grabels,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur le pourvoi :
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Grabels ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que, par un arrêté du 26 juillet 2001, le maire de Grabels (Hérault) a refusé de délivrer à M. X... un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain appartenant à M. Y... qu'il envisageait d'acquérir sous condition suspensive de l'obtention dudit permis ; que le maire de Grabels a implicitement rejeté le recours gracieux de M. X... en date du 24 septembre 2001 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté par ordonnance en date du 26 février 2002 les conclusions présentées par MM. X... et Y... tendant à la suspension des décisions précitées et au réexamen de la demande de permis de construire dans un délai d'un mois ; que MM. X... et Y... se pourvoient en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa rédaction tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence ;
Considérant qu'en estimant, pour rejeter la demande qui lui était soumise, que la circonstance que le refus de permis de construire opposé à M. X... préjudiciait aux intérêts économiques et patrimoniaux de M. Y..., lequel ne pouvait donner suite à la vente de son terrain, ne suffisait pas pour justifier une situation d'urgence, alors même que M. Y... était âgé et ne disposait que d'une retraite modeste, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a porté sur les faits de la cause une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation et d'erreur de droit ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de MM. Y... et X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 juillet 2001, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, leurs conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Grabels, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser à MM. Y... et X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner solidairement MM. Y... et X... à verser à la commune de Grabels une somme de 4000 euros au titre des frais exposés par elle au même titre ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de MM. Y... et X... et de la commune de Grabels tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à M. Alain Y..., à la commune de Grabels et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Références :

Arrêté 2001-11-26
Code de justice administrative L521-1, L761-1
Ordonnance 2001-07-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 244461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/11/2002

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