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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 2002, 248797

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248797
Numéro NOR : CETATEXT000008142748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;248797 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

08 ARMEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France ; Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en fixant, par décret du 11 juillet 2002, les règles d'organisation des cérémonies officielles qui se tiennent à l'occasion de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France, le gouvernement n'a fait qu'user de l'habilitation qu'il tenait de la loi du 10 juillet 2000, par laquelle cette journée nationale a été instaurée ; que, dès lors, M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir que le décret précité méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de procéder aux mesures d'instruction qu'il demande, la requête en annulation du décret du 11 juillet 2002 présentée par M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 euros ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Premier ministre et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative R741-12
Décret 2002-994 2002-07-11 décision attaquée confirmation
Loi 2000-644 2000-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 248797
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/11/2002

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