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§ France, Conseil d'État, 15 novembre 2002, 249179

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249179
Numéro NOR : CETATEXT000008142765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;249179 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Hamid X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 juillet 2002, présentée par M. Hamid X..., ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 28 janvier 2002, par lequel le préfet de police a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, a été faite, par voie postale, le 31 janvier 2002 à l'adresse que M. X... avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance; que si M. X... fait valoir que l'avis de réception a été signé, en son absence, par son beau-père, à qui il n'avait pas donné procuration à cet effet, il ressort des pièces du dossier que, en l'absence de circonstance ayant fait obstacle à ce que M. X... prenne connaissance en temps utile du contenu de l'envoi recommandé, la notification dudit envoi était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'ayant été enregistrée que le 27 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-01-28 art. 22 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 249179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/2002

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