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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 2002, 251698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251698
Numéro NOR : CETATEXT000008148732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-18;251698 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Louis X, demeurant ... ; et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :

1/ constate que l'arrêt de la chambre criminelle n° 5316 du 25 septembre 2002 constitue une grave violation du droit fondamental à un jugement équitable ;

2/ prenne toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes aux libertés fondamentales et au constat que les magistrats ne sont pas établis par la loi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, un amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la nouvelle requête de M. X, analogue à celle rejetée par ordonnance du 8 novembre 2002, présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1 500 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 2002, n° 251698
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/2002

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