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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 178994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 178994
Numéro NOR : CETATEXT000008144812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-20;178994 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1996, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles par laquelle celui-ci transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de M. Marc X... ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 janvier 1996, la demande présentée par M. X..., ; M. X... demande l'annulation des opérations des concours d'ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique n° 134 BAP 7 pour 1994 et subsidiairement l'annulation de toutes les opérations du concours ;
Vu, enregistré le 14 mai 1997, le mémoire par lequel M. X... déclare ne maintenir que ses conclusions contre le concours 137BAP10 et se désister de ses conclusions contre le concours 134BAP7 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1986 modifié relatif aux modalités d'organisation du concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ;
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au directeur du Centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2002, n° 178994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 20/11/2002

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