Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 229653

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229653
Numéro NOR : CETATEXT000008134885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-20;229653 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, l'ordonnance en date du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ;
Vu la demande, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ordonnant qu'il soit traduit devant la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne pour y répondre du grief formulé par M. Y... dans sa plainte du 12 octobre 1999 et concernant l'utilisation de l'appartement du 18, avenue Leclerc à Bar-sur-Seine en tant qu'appartement de fonction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 27 mai 2002, postérieure à l'introduction de la présente requête et devenue définitive, la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne a statué sur la plainte déposée le 12 octobre 1999 par M. Y... à l'encontre de M. X... ; qu'est ainsi devenue sans objet la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ordonnant qu'il soit traduit devant la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne pour y répondre du grief formulé par M. Y... dans sa plainte du 12 octobre 1999, décision qui n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle suivie devant la chambre de discipline ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne, au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2002, n° 229653
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 20/11/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.