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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 2002, 239953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239953
Numéro NOR : CETATEXT000008133312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-20;239953 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Menton-Est ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de son recours dirigé contre le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté trois protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Menton-Est (Alpes-Maritimes), M. X... invoque un moyen unique tiré de ce que des manoeuvres auraient eu pour objet et pour effet de fermer une chaîne câblée de télévision locale, "Menton Canal Neuf", dont il était le directeur afin qu'elle ne puisse diffuser d'informations sur la campagne électorale ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ce moyen ainsi que la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2002, n° 239953
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/11/2002

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