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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 2002, 242360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242360
Numéro NOR : CETATEXT000008108845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-20;242360 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2002, l'ordonnance en date du 22 janvier 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Taïbi X..., ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. X... , enregistrés le 17 décembre 2001 et le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. X... demande :
1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande est suffisamment motivé ; que le moyen tiré de ce que ce jugement ne ferait pas bénéficier M. X... des dispositions plus favorables de la loi du 11 mai 1998 n'est en tout état de cause pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut, par suite, qu'être rejeté ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 avril 2000, de la décision du même jour du préfet de police, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...)" ;
Considérant toutefois que si M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis plus de dix ans, que la plupart des membres de sa famille y vivent aussi et qu'il est bien intégré dans la société française, les documents qu'il produit sont insuffisants pour établir la réalité d'un séjour habituel en France, notamment pour la période comprise entre 1991 et septembre 1996 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que la circonstance que le préfet de police a adressé à M. X..., peu après lui avoir notifié l'arrêté attaqué, une convocation consécutive à la demande que celui-ci avait formulé en vue de la régularisation de sa situation sur le territoire français, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Taïbi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-09-13
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2002, n° 242360
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/2002

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