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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 2002, 251758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251758
Numéro NOR : CETATEXT000008150637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-20;251758 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :

1/ prenne toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes aux libertés fondamentales et au constat que les magistrats ne sont pas établis par la loi, que leurs décisions n'ont aucune valeur ;

2/ prononce la nullité de la prolongation de détention du 17 janvier 2001, la nullité de la mise en accusation et la mise en liberté d'office de M. Germain X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée

Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.

Article3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2002, n° 251758
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/2002

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