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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 novembre 2002, 227766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227766
Numéro NOR : CETATEXT000008132940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-22;227766 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olfa X... épouse Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 6 mars 2000 notification du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours à l'encontre du décret du 31 décembre 1999 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce décret n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 décembre 2000, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Olfa X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative R421-1
Décret 1997-07-31
Décret 1999-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 2002, n° 227766
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/11/2002

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