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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 novembre 2002, 235117

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235117
Numéro NOR : CETATEXT000008136863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-22;235117 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 19 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger en date du 19 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour pour le motif que l'intéressé, alors âgé de 36 ans et célibataire, pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que M. X... n'avait présenté devant elle aucun élément de nature à lui permettre d'apprécier le bien-fondé de son recours ; que le requérant se borne à affirmer devant le Conseil d'Etat qu'il n'a pas l'intention de s'installer définitivement en France ; qu'ainsi, son moyen tiré de ce que la commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 2002, n° 235117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/11/2002

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