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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 22 novembre 2002, 242106

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242106
Numéro NOR : CETATEXT000008103546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-22;242106 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002, présentée par Mme Marie-Agnès X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur ;
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ( ...). Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit. Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ( ...). Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 197 du code électoral : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;
Considérant que si Mme X... soutient qu'elle bénéficiait d'une autorisation de découvert de 5 000 F accordée par la banque où était ouvert son compte de campagne et que celui-ci ne pouvait de ce fait être regardé comme en déséquilibre, il résulte de l'instruction et des propres écritures de l'intéressée, candidate aux élections municipales des 11 et 18 mars 2001 à Bruz (Ille-et-Vilaine), qu'elle n'a procédé au solde de son compte de campagne, déposé le 11 mai 2001, que par un apport personnel versé par chèque le 2 août 2001, soit au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral pour procéder au dépôt du compte de campagne ; que dès lors que le découvert qui a servi à financer le compte de campagne de Mme X... n'a pas été soldé avant le délai fixé par les dispositions susmentionnées pour procéder au dépôt du compte de campagne, ce compte présentait à la date de son dépôt un déséquilibre ; qu'ainsi, il méconnaissait les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral et a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que Mme X... ne peut prétendre, dans les circonstances de l'espèce, au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral qui permettent au juge de l'élection, dans certains cas, de ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Agnès X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code électoral L52-12, L52-15, L197, L118-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 2002, n° 242106
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 22/11/2002

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