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§ France, Conseil d'État, 25 novembre 2002, 230512

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230512
Numéro NOR : CETATEXT000008129470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-25;230512 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 février 2001 présentée par Mlle Marielle X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2001, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6000 F (916 euros) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X..., de nationalité congolaise, tendant notamment à l'annulation du jugement du 4 janvier 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet de police a par décision du 26 septembre 2001 délivré à Mlle X... une carte de résident valable du 26 septembre 2001 au 25 septembre 2011 ; que par décision en date du 27 septembre 2001 le préfet de police a abrogé l'arrêté du 9 décembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que par suite la requête de Mlle X... est devenue sans objet ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme de 914 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle Marielle X....
Article 2 : l'Etat est condamné à Mlle X... la somme de 916 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à Mlle Marielle X... et au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1999-12-09
Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 2002, n° 230512
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/2002

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