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§ France, Conseil d'État, 25 novembre 2002, 251848

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251848
Numéro NOR : CETATEXT000008150645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-25;251848 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat constate : l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'exercice illégal des fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par des simples agents de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la requête par laquelle M. demande au juge des référés de constater l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'exercice illégal des fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par des simples agents de l'Etat est présentée sous la forme d'un document préétabli par lequel M. s'est borné à mentionner son nom et son adresse ; qu'elle est manifestement dépourvue de tout fondement ; que, par suite, il y a lieu tout à la fois de la rejeter selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, eu égard à son caractère abusif d'infliger à M. une amende de 1000 euros selon les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée

Article 2 : M. est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. X... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 2002, n° 251848
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/2002

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