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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 novembre 2002, 242881

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242881
Numéro NOR : CETATEXT000008103552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-29;242881 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles qui a annulé l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 10 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Aïcha X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mars 2001, de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le PREFET DES YVELINES a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., le préfet se borne à contester l'authenticité ou la force probante de certaines des pièces produites par cette dernière pour justifier de la réalité et de la continuité de son séjour en France depuis son entrée dans le pays en 1989 ; que, toutefois, il ne dirige aucune critique contre les nombreux autres documents produits par Mlle X... et qui suffisent à justifier l'appréciation portée par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles sur la durée du séjour en France de l'intéressée ; qu'ainsi, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mlle Aïcha X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-12-10
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 2002, n° 242881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/11/2002

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