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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 221310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221310
Numéro NOR : CETATEXT000008125661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;221310 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 octobre 2001, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 août 1998 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'attribuer un titre de séjour à M. X... et l'a invité à quitter le territoire, sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ainsi que celle du 26 octobre 1998 qui l'a confirmée ; que, par l'effet de cette annulation, l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... se trouve dépourvu de base légale ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 5 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 1998-10-26
Arrêté 2000-03-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 221310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.Boucher
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/12/2002

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