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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 225924

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225924
Numéro NOR : CETATEXT000008129579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;225924 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Damien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 4 août 2000 refusant son admission à la retraite après 25 ans de services effectifs, ensemble la décision du 22 septembre 2000 rejetant son recours gracieux contre ce refus ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F (1 981,84 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié notamment par le décret n° 97-57 du 2 février 1997 et par le décret n° 2000-187 du 1er mars 2000 ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ;
Vu le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur-;,
- les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui était médecin principal des armées à la date des décisions attaquées, a été nommé assistant des hôpitaux des armées à compter du 1er novembre 1990, après avoir été reçu au concours organisé pour l'attribution de ce titre ; qu'il a ensuite suivi une formation spécialisée à l'issue de laquelle il a obtenu, le 28 avril 1995, un diplôme d'études spécialisées en radiodiagnostic et imagerie médicale ; qu'il a été nommé spécialiste des hôpitaux des armées à compter du 1er septembre 1996, après avoir été reçu au concours organisé pour l'attribution de ce titre ; que, par une décision du 4 août 2000 confirmée le 22 septembre sur recours gracieux de M. X..., le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite présentée le 5 juillet 2000, au motif qu'il n'avait pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'était engagé à demeurer en activité ;
Considérant que, bien que les médecins des armées soient dans une situation légale et réglementaire et n'aient aucun droit acquis au maintien d'une réglementation, celle-ci ne peut cependant légalement remettre en cause la portée des engagements souscrits avant son entrée en vigueur ; que la situation dans laquelle se trouve M. X... au regard de la durée de l'engagement dont il est redevable vis-à-vis des armées a été définitivement constituée à la date à laquelle il a commencé sa formation de spécialiste, qui correspond à la date à laquelle il a été nommé assistant des hôpitaux des armées, soit le 1er novembre 1990 ; qu'ainsi la réglementation applicable à la demande d'admission à la retraite présentée le 5 juillet 2000 par M. X... ne peut être celle découlant de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 1er mars 2000, dès lors que ce dernier décret est intervenu postérieurement à la date à laquelle M. X... a été nommé assistant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, "le militaire de carrière est placé en position de retraite : (.) b) Sur sa demande, dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit pas expiré" ; qu'en vertu du second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 susvisé dans sa rédaction issue du décret du 2 février 1987, en vigueur à la date à laquelle M. X... a été nommé assistant, "les officiers reçus aux concours de l'assistanat (.) s'engagent à rester en activité, après leur période de formation spécialisée, pendant une durée équivalente à celle-ci" ;

Considérant que la période de formation spécialisée de M. X..., qui a commencé, lors de sa nomination comme assistant, le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 28 avril 1995, du diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et d'imagerie médicale ; qu'ainsi, à la date du 5 juillet 2000, à laquelle il sollicitait son admission à la retraite, la période pendant laquelle M. X... devait, à l'issue de cette formation demeurer en activité, était en tout état de cause achevée ; que, par suite, M. X... s'était à cette date acquitté des obligations découlant pour lui de l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 ; qu'il suit de là que le motif retenu par le ministre pour lui opposer un refus est entaché d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les décisions du ministre de la défense en date du 4 août et du 22 septembre 2000 sont annulées.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Damien X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 2000-187 2000-03-01
Décret 74-515 1974-05-17 art. 31
Décret 87-57 1987-02-02
Loi 72-662 1972-07-13 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 225924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/12/2002

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