Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 décembre 2002, 234719

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234719
Numéro NOR : CETATEXT000008135386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;234719 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 234719, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CORNILLE, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (59493), représentée par son président ; la SOCIETE ANONYME CORNILLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il la mentionne dans cette liste à son annexe I ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 234720, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CORNILLE ; la SOCIETE ANONYME CORNILLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il la mentionne ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ANONYME CORNILLE,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la SOCIETE ANONYME CORNILLE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction résultant de l'intervention de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante " ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui n'a pas le caractère d'un acte administratif individuel, a été publié au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2000 ; qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours administratif ou contentieux en tant qu'il concerne la société requérante dans le délai de recours contentieux suivant sa publication ; que, dès lors, la requête n° 234720 tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 14 juin 2001, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant, d'autre part, que s'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, il n'est pas soutenu, ni même allégué par la SOCIETE ANONYME CORNILLE, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il la concerne , que cet arrêté serait devenu illégal par suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait intervenu postérieurement à sa publication ; que, par suite, les conclusions de la requête n° 234719 ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions de la SOCIETE ANONYME CORNILLE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE ANONYME CORNILLE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes n° 234719 et 234720 de la SOCIETE ANONYME CORNILLE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CORNILLE, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté interministériel 2000-07-03 décision attaquée confirmation
Code de justice administrative L761-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 98-1194 1998-12-23 art. 41
Loi 99-1140 1999-12-29 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 234719
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.