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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 238376

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238376
Numéro NOR : CETATEXT000008142827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;238376 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabil X..., demeurant ..., agissant au nom et pour le compte de sa mère, Mme Khaddija Y... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à Mme Y... un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 14 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé, le 23 avril 2001, de délivrer à sa mère, Mme Y..., ressortissante marocaine, un visa de long séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... vit au Maroc auprès de son époux et de quatre de ses cinq enfants ; que M. X... n'établissant pas l'impossibilité où il serait, ainsi que les membres de sa famille résidant en France, de rendre visite à sa mère au Maroc, la décision attaquée n'a pas porté au droit de cette dernière de mener une vie familiale normale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 238376
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/12/2002

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