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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 238528

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238528
Numéro NOR : CETATEXT000008142861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;238528 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2001 et 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, tout en annulant le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 9 juillet 1997, rejeté sa demande tendant, d'une part, au rétablissement de ses droits, à la suite du concours, session 1988, d'accès au corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 573 euros (154 630 F) avec intérêts légaux par suite du refus du ministre de l'éducation nationale de le nommer dans ledit corps ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée le 28 novembre 2002, pour M. X... ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;
Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient qu'il est entaché d'une dénaturation de la lettre qu'il a adressée le 1er juin 1994 au ministre de l'éducation nationale ; qu'il est entaché d'une violation des dispositions de l'article 60 de la loi modifiée du 11 janvier 1984 et des dispositions des articles 12, 24 et 27 du décret du 11 avril 1988 en tant qu'il juge que le requérant n'avait aucun droit à être affecté à la Réunion ; que la cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que le refus des affectations proposées n'entraînait pas la perte du bénéfice du concours ; qu'elle a commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue en violation de l'autorité absolue de chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 27 octobre 1993 ; qu'elle a méconnu cette autorité de la chose jugée en rappelant le motif de la décision refusant de le nommer comme stagiaire, décision annulée par le tribunal ; qu'elle n'a pas sanctionné la violation du principe d'égalité entachant les propositions d'affectation faites par le ministre à M. X... ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X....
Copie pour information sera adressée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Références :

Code de justice administrative L822-1
Décret 88-343 1988-04-11 art. 12, art. 24, art. 27
Loi 84-16 1984-01-11 art. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 238528
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/12/2002

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