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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 239058

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239058
Numéro NOR : CETATEXT000008142927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;239058 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mostapha X..., demeurant Hay el Masjid Hassani, 5 rue n° 20, à Tiallalin, Khenifra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle lui a été refusé un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée ( ...) de la décision attaquée" ; que, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées à cette fin, M. X... n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qu'il déclare attaquer ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mostapha X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R412-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 239058
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/12/2002

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