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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 2002, 243171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243171
Numéro NOR : CETATEXT000008153096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;243171 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (PREMIER ET SECOND DEGRE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte en date du 19 octobre 2001 par lequel le consul général de France à Dakar (Sénégal), après un nouvel examen de la situation de M. X... par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, a rejeté sa demande d'attribution de bourses scolaires pour ses enfants pour l'année scolaire 2001-2002 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : "L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération" ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code : "L'agence a pour objet : ... 5° d'accorder des bourses aux enfants de nationalité française ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 août 1991 : "L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut apporter aux enfants des familles françaises résidant à l'étranger une aide à la scolarisation sous forme de bourses. Celles-ci sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "Une déclaration inexacte de ressources des parents, une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée constituent des motifs pouvant conduire la commission locale à demander à l'agence d'écarter un dossier de candidature ou de suspendre le bénéfice d'une bourse" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la lettre du 19 octobre 2001, par laquelle le consul général de France à Dakar informe M. X... que sa "demande de bourse présentée au titre de l'année scolaire 2001-2002 sera proposée au rejet définitif de la commission nationale des bourses scolaires", n'est qu'un élément de la procédure d'élaboration de la décision devant être prise, sur cette demande, par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; qu'elle a, dès lors, le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas par elle-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hussein X..., à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de l'éducation L452-1, L452-2
Décret 91-833 1991-08-30 art. 1, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 243171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/12/2002

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