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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 2002, 245717

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245717
Numéro NOR : CETATEXT000008103666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;245717 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette X... , ; M. Jean-Yves X... , ; Mme Nadine Y... , ; Mlle Annie X... , ; M. Hervé X... , ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté leur demande tendant :
1°) à la réformation du jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à la somme de 24 454,77 F (3 728,11 euros), l'indemnité que la commune de Walincourt a été condamnée à leur verser en réparation du préjudice résultant des désordres constatés sur leur immeuble, situé 15, bis rue Pierre Flinois à Walincourt, du fait de l'effondrement partiel de la chaussée communale ;
2°) à la condamnation de ladite commune à leur verser la somme de 102 686,76 F (15 654,50 euros), au titre des travaux de réfection, avec indexation de ladite somme sur l'indice du coût de la construction, ainsi que la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2002, présenté pour Mme X... et autres, par lequel Mme X... et autres déclarent se désister de leur requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme veuve X... et autres,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... et autres déclarent se désister de leur requête enregistrée sous le n° 245717 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 245717.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mauricette veuve LEVEAUX , à M. Jean-Yves X... , à Mme Nadine Y... , à Mlle Annie X... , à M. Hervé X... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 245717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/12/2002

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