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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 185836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185836
Numéro NOR : CETATEXT000008151178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;185836 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a) Compétence des autorités républicaines pour collationner - confirmer ou reconnaître des titres nobiliaires - Absence - b) Compétence du garde des sceaux pour se prononcer sur des demandes de vérification de titres - Existence (1).

26-01-02 a) Depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875, nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner, de confirmer ou de reconnaître des titres nobiliaires. Par suite, le garde des sceaux, qui n'est pas compétent pour examiner les demandes en collation, confirmation ou maintien de titre, ne l'est pas davantage pour se prononcer sur celles tendant au retrait ou à l'abrogation d'actes de la puissance souveraine conférant, confirmant ou maintenant lesdits titres antérieurement à l'instauration de la République. Lorsque de telles demandes lui sont adressées, il est donc tenu de les rejeter. b) La seule compétence maintenue au garde des sceaux, ministre de la justice, en application du décret du 10 janvier 1872, qui a supprimé le conseil du sceaux des titres et attribué les fonctions de ce conseil, "en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle" au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux, est celle de se prononcer sur les demandes de vérification des titres de noblesse, qui le conduisent uniquement à examiner les preuves de la propriété du titre par celui qui fait la demande.

Références :


1. Rappr. 1910-04-20 M. de Martimprey, p. 350.


Texte :

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1997 et le 3 mars 1997, présentés pour M. Z... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée et tendant, à titre principal, au retrait et, à titre subsidiaire, à l'abrogation du décret du 18 août 1866 par lequel l'Y... Napoléon III a maintenu et confirmé en faveur de M. A... de X... le titre héréditaire de marquis ;
2°) d'ordonner au garde des sceaux, à titre principal, de retirer et, à titre subsidiaire, d'abroger ledit décret sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la décision du Conseil d'Etat à intervenir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 19 juin 1790 ;
Vu l'article 71 de la Charte de 1814 ;
Vu la loi du 4 septembre 1870 ;
Vu les lois constitutionnelles des 25 février et 16 juillet 1875 ;
Vu le décret du 8 janvier 1859, ensemble le décret du 10 janvier 1872 ;
Vu le décret du 14 avril 1866 maintenant et confirmant le titre héréditaire de marquis au profit de M. A... de X... ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... de X... et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de MM. B... et X... de X....
- les conclusions de Mme D... Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux ;
Sur l'intervention de MM. X... et B... de X... :
Considérant que MM. X... et B... de X... ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que M. Z... de X... conteste le refus opposé implicitement par le garde des sceaux à sa demande tendant au retrait ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation du décret du 18 août 1866 confirmant et maintenant le titre de marquis en faveur de M. A... de X..., descendant du quatrième fils du marquis Charles-Roch de X..., privant ainsi, selon lui, les descendants de M. C... de X..., deuxième fils du marquis et représentant la branche aînée de la famille depuis le décès, sans postérité, du fils aîné Charles de X..., de leurs droits au titre héréditaire de marquis porté par leur aïeul jusqu'à l'abolition des titres et privilèges le 4 août 1789 ;
Considérant que depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875, nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner, de confirmer ou de reconnaître des titres nobiliaires ; que la seule compétence maintenue au garde des sceaux, ministre de la justice, en application du décret du 10 janvier 1872, qui a supprimé le conseil du sceaux des titres et attribué les fonctions de ce conseil, "en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle" au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux, est celle de se prononcer sur les demandes de vérification des titres de noblesse, qui le conduisent uniquement à examiner les preuves de la propriété du titre par celui qui fait la demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, qui n'est pas compétent pour examiner les demandes en collation, confirmation ou maintien de titre, ne l'est pas davantage pour se prononcer sur celles tendant au retrait ou à l'abrogation d'actes de la puissance souveraine conférant, confirmant ou maintenant lesdits titres antérieurement à l'instauration de la République ; qu'il est donc tenu de rejeter les demandes tendant à cette fin ;
Considérant que, par suite, M. Z... de X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet tirée du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux sur la demande qu'il lui a adressée le 4 octobre 1995 et tendant à obtenir à titre principal le retrait et, à titre subsidiaire, l'abrogation du décret du 14 avril 1866 par lequel l'Y... Napoléon III a confirmé et maintenu le titre héréditaire de marquis au bénéfice de M. A... de X... ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat et MM. X... et B... de X..., qui ne sont pas, dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à M. Z... de X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Z... de X... à payer à MM. X... et B... de X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de MM. X... et B... de X... est admise.
Article 2 : La requête de M. Z... de X... est rejetée.
Article 3 : M. Z... de X... est condamné à payer à MM. X... et B... de X... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Z... de X..., à M. X... de X... et à M. B... de X....

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 1866-04-14
Décret 1866-08-18
Décret 1872-01-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 185836
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Bachelier, Potier de la Varde, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/2002

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