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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 207597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207597
Numéro NOR : CETATEXT000008152629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;207597 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 207597, la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu 2°, sous le n° 210317, l'ordonnance en date du 6 juillet 1999, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par Xavier X..., ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;
Considérant que les conclusions des requêtes susvisées de M. X..., qui tendent à obtenir l'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, ne peuvent être présentées directement devant le juge administratif ; que dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 207597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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