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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 209469

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209469
Numéro NOR : CETATEXT000008123273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;209469 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jemâa X..., veuve Y..., demeurant quartier administratif Mâaziz à Khemisset (Maroc) ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur-;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., veuve Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que la requête de Mme X..., veuve Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1999, n'est pas tardive ; que le moyen tiré de ce que la requérante ne se serait pas acquittée du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts alors applicable aux requêtes dirigées contre les refus de visa manque en fait ; que la requête est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., veuve Y..., a sollicité un visa afin de rentrer en possession des biens et des sommes déposées sur des comptes bancaires que son défunt mari possédait en France et qu'elle a produit des pièces, non contestées par le ministre, justifiant ces démarches personnelles ; que, dans ces conditions, en estimant que ce motif ne pouvait justifier la délivrance d'un visa, le consul général de France à Rabat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mme X..., veuve Y... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 10 mai 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jemâa X..., veuve Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

CGI 1089 B
Ordonnance 45-1706 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 209469
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/12/2002

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