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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 223082

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223082
Numéro NOR : CETATEXT000008129311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;223082 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon :
1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
2°) réformant ledit jugement, a remis à la charge de M. X... l'impôt correspondant à une modification de la réduction de sa base d'imposition ramenée de 47 632 à 23 816 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur-;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 2 juillet 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Isère a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 223082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/12/2002

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