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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 230037

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230037
Numéro NOR : CETATEXT000008101128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;230037 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 février et 6 avril 2001, présentés pour M. Belkheir X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de renvoi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

- les observations de la SCP Waquet, Farge Hazan, avocat de M. X... ;
Considérant que le jugement attaqué du 9 août 2000 a été notifié à M. X... le 11 août 2000 ; qu'il a demandé l'aide juridictionnelle le 8 septembre 2000 dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; que la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat lui a été notifiée le 11 janvier 2001 ; que la requête de M. X... a été enregistrée le 7 février 2001, avant l'expiration du délai de recours ; que par suite le préfet d'Ile-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait tardive ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision distincte désignant l'Algérie comme pays de destination en date du 2 août 2000, pris à l'encontre de M. X... , sont révêtus de la signature de M. Olivier de Y..., directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ; que si le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné par arrêté du 17 juillet 2000, délégation de signature à M. Rémy Z... secrétaire général de la préfecture et, en cas d'empêchement de ce dernier, à M. Olivier de Y... il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a été publié au recueil des actes administratifs du département que le 15 août 2000, postérieurement à la signature des décisions attaquées qui doivent donc être regardées comme prises par une autorité incompétente ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunat administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre ces deux décisions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 août 2000 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 2 août 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant la reconduite à la frontière de M. SI X... et la décision distincte désignant l'Algérie comme pays de destination sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Belkhier X... , au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-07-17
Arrêté 2000-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 230037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/2002

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