Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 2002, 234341

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234341
Numéro NOR : CETATEXT000008105214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;234341 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 234341, la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité en tant qu'il mentionne la société requérante en son annexe III ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu 2°), sous le n° 234342, la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il mentionne la société requérante en son annexe II ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu l'acte, enregistré le 11 mars 2002, par lequel la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE déclare se désister purement et simplement des requêtes n°s 234341 et 234342 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article 41,
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE concernent la situation de la même société ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le désistement de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE des requêtes n°s 234341 et 234342 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUES n°s 234341 et 234342.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 234341
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.