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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 242425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242425
Numéro NOR : CETATEXT000008153055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;242425 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Naoufal X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 septembre 2001, de la décision du PREFET DU VAR en date du 14 septembre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... qui est célibataire et sans enfant fait valoir qu'il a remporté le titre de champion du monde de "full-contact" sous les couleurs du Sporting club de Saint-Raphaël, qu'il a choisi la France pour exercer son activité de sportif de haut niveau, son avenir professionnel au Maroc étant compromis, et que la municipalité de Saint-Raphaël lui a fait des offres de travail ; que ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à faire regarder l'arrêté litigieux comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à demander l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, se fondant sur l'unique moyen soulevé par M. X..., a annulé son arrêté ordonnant la reconduite de l'intéressé à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice du 20 décembre 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à M. Naoufal X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-11-22
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 242425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/12/2002

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