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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 242447

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242447
Numéro NOR : CETATEXT000008153063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;242447 ?

Analyses :

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ LIBERTE D'EXPR LIBERTE PRESSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex (84201) ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, l'interdiction de la vente aux mineurs et de l'exposition au public de la revue "Max" ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu, enregistré le 11 octobre 2002, l'acte par lequel l'ASSOCIATION PROMOUVOIR déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupe Excelsior publications et de M. X...,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions du groupe Excelsior publications tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'ASSOCIATION PROMOUVOIR à verser au groupe Excelsior publications une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR.
Article 2 : L'ASSOCIATION PROMOUVOIR est condamnée à verser au groupe Excelsior publications la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, au groupe Excelsior publications et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 242447
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/12/2002

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