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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 242454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242454
Numéro NOR : CETATEXT000008153068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;242454 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Javier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 30 août 2001 accordant l'extension de son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le décret attaqué en date du 30 août 2001, le gouvernement a accordé aux autorités espagnoles une extension de l'extradition de M. X... pour l'exécution de huit mandats de mise en accusation et d'emprisonnement établis en 1989, 1990, 1996, 1997 et 1998 par des juges du tribunal central d'instruction de l'audience nationale de Madrid ;
Considérant que l'exécution du décret attaqué n'exige l'intervention d'aucune mesure d'application relevant du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé des affaires européennes ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à prétendre que ledit décret serait entaché d'une irrégularité faute de comporter le contreseing de ces deux ministres ;
Considérant que, si le requérant soutient que le décret attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction" ; que l'extension de l'extradition de M. X... a été accordée pour de multiples infractions, notamment pour appartenance à une organisation terroriste, attentats, assassinats et tentatives d'assassinats ; que la circonstance que les infractions reprochées, qui ne constituent pas des infractions politiques par leur nature, auraient été commises dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme présentant un caractère politique ; qu'ainsi, le décret attaqué ne méconnaît pas les stipulations précitées de la convention du 13 décembre 1957 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 30 août 2001 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José Javier X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 61
Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 3
Décret 1957-12-13
Décret 1985-06-14
Décret 2001-08-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 242454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/2002

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