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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 242940

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242940
Numéro NOR : CETATEXT000008123718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;242940 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de Mme Nouna X..., son arrêté du 17 décembre 2001 ordonnant la reconduite de celle-ci à la frontière et la décision distincte fixant le pays à destination duquel doit être exécutée cette mesure ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 11 janvier 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 février 2000 par lequel le PREFET DU HAUT-RHIN a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ainsi que la décision préfectorale du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; que le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce jugement ;
Considérant qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs, particulièrement développés, du premier juge ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nouna X..., au PREFET DU HAUT-RHIN et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-02-24
Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 242940
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/2002

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