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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 223230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223230
Numéro NOR : CETATEXT000008127564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-09;223230 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Filomena X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 990875BPC en date du 22 décembre 1999 de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique portant création et renouvellement des unités mixtes de recherche devant figurer dans les contrats de développement 1999-2002, en ce qu'elle porte création de l'UMR n° C 5060 intitulée "institut de recherche sur les archéomatériaux", ensemble la décision n° 000002SCHS du 5 avril 2000 modifiant ladite décision du 22 décembre 1999 et portant nomination de M. Jean-Noël Y... en qualité de directeur-adjoint de l'UMR C 5060 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes-;
- les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 22 décembre 1999 de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique portant création de l'unité mixte de recherche n° C 5060 intitulée "institut de recherche sur les archéomatériaux" :
Considérant que cette décision constitue une mesure d'organisation du service ; qu'elle est dépourvue de toute incidence sur les droits que la requérante tient de son statut et sur les prérogatives attachées à ses fonctions ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre cette décision sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 5 avril 2000 nommant M. Y... en qualité de directeur-adjoint de l'UMR C 5060 :
Considérant que les conclusions dirigées contre cette décision ne sont pas au nombre de celles dont l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue la compétence au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne" ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X..., en tant qu'elle vise l'annulation de la décision du 5 avril 2000 du directeur général du Centre national de la recherche scientifique au tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de M. Y... ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1999 du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en tant qu'elle porte création de l'UMR C 5060 sont rejetées.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2000 du directeur général du Centre national de la recherche scientifique est attribué au tribunal administratif d'Orléans.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Filomena X..., au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Références :

Code de justice administrative R311-1, R312-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 2002, n° 223230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/12/2002

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