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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 décembre 2002, 231753

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231753
Numéro NOR : CETATEXT000008103279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-09;231753 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 7 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X... née Y... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes modifié par l'accord franco-marocain du 25 février 1993 publié par le décret n° 93-850 du 15 juin 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 1er décembre 2000, de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour en date du 24 novembre 2000 ait fait l'objet, dans les deux mois suivant sa notification intervenue le 1er décembre 2000, d'un recours contentieux ou administratif ; qu'en particulier, si Mme X... a présenté une copie d'un recours hiérarchique qu'elle aurait adressé au ministre de l'intérieur le 22 décembre 2000, elle n'a, ni en première instance, ni devant le Conseil d'Etat, produit aucune preuve de la réception de ce recours hiérarchique par le ministre ; que, par suite, la décision de refus de séjour étant devenue définitive, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, accueillant l'unique moyen soulevé devant lui, s'est fondé sur l'illégalité de ladite décision pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement ; que, dès lors, le PREFET DU VAR est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 18 février 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, à Mme Nadia X..., née Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 2002, n° 231753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/12/2002

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