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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 238262

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238262
Numéro NOR : CETATEXT000008107856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-09;238262 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de l'exempter des services de garde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde, de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des attestations médicales produites par le requérant que les troubles dont fait état le docteur X... soient d'une nature et d'une gravité de nature à justifier une exemption des services de garde prévus par les dispositions précitées ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision qui est suffisamment motivée, le conseil national de l'Ordre a refusé de lui accorder l'exemption qu'il sollicitait ;
Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le docteur X... à payer au conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 1 400 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 2002, n° 238262
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/12/2002

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