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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 212712

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212712
Numéro NOR : CETATEXT000008152993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;212712 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 septembre et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dalibor X..., demeurant ..., box 35, 15580, Praha 515 (République tchèque) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la mesure de signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet au"Système d'information Schengen" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin à la mesure de signalement aux fins de non-admission dont M. X... faisait l'objet au "Système d'information Schengen" ; que, dès lors, la requête de M. X... dirigée contre la décision de refus opposée à sa demande tendant à l'abrogation de cette mesure est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dalibor X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 212712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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