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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 220419

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220419
Numéro NOR : CETATEXT000008131082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;220419 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badredine X..., demeurant rue de la Mosquée, Béni-Ouelbane, à Skikda (21445), Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger en date du 26 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont fait savoir que le requérant n'était pas la personne qui avait été signalée au "Système d'information Schengen" ; qu'ainsi, la décision attaquée repose sur un motif matériellement inexact ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 26 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Badredine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 220419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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